Accueil / Article 606
Residence-seniors-revente.com fait le point sur l'application de l'article 606 du code civil en résidence seniors : quelles réparations sont concernées, qui en a la charge, et comment le vérifier dans votre bail commercial.
L'article 606 du code civil concerne les grosses réparations. Pour un projet en résidence seniors, il faut distinguer cette catégorie des travaux d'entretien et identifier la répartition des dépenses applicable au bail du logement.
La prise en charge annoncée figure sur les fiches des programmes et des gestionnaires. Consultez le bail commercial et ses avenants pour vérifier cette information : le nom du gestionnaire ne suffit pas à déterminer les obligations applicables à chaque contrat.
L'article 606 du code civil vise les réparations suivantes :
La prise en charge de la remise aux normes dépend de la nature des travaux et des dispositions applicables au bail ; elle doit être vérifiée dans les documents du logement. Pour le détail, consultez notre page dédiée à la remise aux normes.
Crée par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 vise la liste exhaustive des gros travaux .
» En savoir plus sur l'article 606 du Code Civil : texte de loi de l'article 606 du code civil.
» Contactez-nous gratuitement et nous répondrons gratuitement à vos questions sur l'article 606 du code civil en résidence seniors, merci de nous contacter directement au 01.85.09.01.67 ou par email.
Vous avez des questions sur la présence ou la portée de l'article 606 du code civil dans votre bail commercial car :
» Des questions sur la prise en charge de l'article 606 du code civil dans le cadre d'une revente en résidence seniors, ou juste nous poser une question sur la revente en résidence seniors., merci de nous contacter directement au 01.85.09.01.67 ou par email.