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La bail commercial en résidence seniors est un contrat commercial entre un bailleur (vous) et un preneur ( l’exploitant ).
Lors de votre achat immobilier en résidence seniors vous signerez donc un bail commercial
Ce dernier stipulera un certain nombre d’éléments dont la durée, le montant du loyer, l’indice de revalorisation du loyer, la répartition des charges (dont les fameux articles 605 et 606 du code civile ainsi que la remise aux normes), la clause résolutoire.
Residence-seniors-revente.com pourra vous assister (gratuitement) pour :
» Pour revendre votre logement résidence seniors , merci de nous contacter directement au 01.85.09.01.67 ou par email.
En fin de bail, le gestionnaire de la résidence seniors peut vouloir renégocier certaines conditions de votre bail commercial.
C’est en effet un « risque mineur » que veuille renégocier le montant du loyer versé.
Residence-seniors-revente.com considère que c’est un risque car cela peut arriver.
Cependant cela peut s’anticiper dans les meilleures
Le bail commercial d'un appartement en Résidence Seniors est signé pour une durée déterminée (9 ans, 11 ans et 9 mois… selon l'acte).
Quelques mois avant l'échéance, l'exploitant vous propose dans la plupart des cas de remplacer votre contrat par un nouveau bail.
Cette offre repose généralement sur :
Vous restez entièrement libre de refuser.
Votre bail se prolonge alors tacitement et vous conservez les conditions que vous aviez signées.
Loyer, indexation et répartition des charges de départ sont le plus souvent plus intéressants que l'offre de renouvellement.
La tacite prolongation est une situation courante et stable.
Le bail continue de s'appliquer normalement : le loyer est versé, indexé, et l'exploitant reste en place.
Il n'a d'ailleurs aucune raison de partir.
Une résidence seniors exploitée, avec ses résidents installés, procure à l'exploitant des revenus réguliers dont il garde la majeure partie. Quitter une résidence qui fonctionne reviendrait à renoncer à son propre chiffre d'affaires.
La meilleure décision dépend de la résidence, de son taux d'occupation, du marché local et de la solidité de l'exploitant.
Faites étudier la proposition reçue avant de la signer ou de la refuser.
Il faudra néanmoins garder cette éventualité à l’esprit au moment de la négociation de la vente de votre logement en résidence seniors ou au moment de l’achat d’un logement en résidence seniors d’occasion.
» Des questions sur la renégociation de votre bail commercial ou juste nous poser une question , merci de nous contacter directement au 01.85.09.01.67 ou par email.
Residence-seniors-revente.com vous donne une définition du bail commercial.
Il s’agit d’un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale. Ici c’est donc un contrat de location d’un logement en résidence seniors entre l'exploitant (preneur) et vous (bailleur).
Dans le cadre d’un bail commercial, le logement en résidence seniors est affecté à une activité commerciale : l’hébergement et les services aux personnes âgées.
» Plus d’informations sur bail commercial, merci de nous contacter directement au 01.85.09.01.67 ou par email.
Le contrat de bail commercial n'est soumis à aucune forme particulière, il est cependant proposé par l'exploitant et ne pourra faire l’objet d’aucun changement ou modification lors de sa signature.
Le bail commercial contiendra les éléments suivants :
» En savoir plus sur le contenu du bail commercial , merci de nous contacter directement au 01.85.09.01.67 ou par email.
Le droit français prévoit que le contrat de bail commercial soit conclu pour une durée de 9 ans au minimum.
En pratique, l'exploitant négocie souvent la rédaction des baux commerciaux avec une durée de 11 ans et 9 mois pour le premier bail commercial de mise en activité, puis un bail commercial classique de 9 ans lors du renouvellement.
» Posez des vos questions sur la durée du bail commercial, merci de nous contacter directement au 01.85.09.01.67 ou par email.
Le montant initial du loyer n'est pas réglementé et est fixé librement par les parties au contrat dans le droit français.
En pratique, c’est l'exploitant qui fixera le montant du loyer ainsi que l’indice de revalorisation.
» En savoir plus sur le montant du loyer initial dans le bail commercial, merci de nous contacter directement au 01.85.09.01.67 ou par email.
Dans le cadre de tous les baux commerciaux, c’est bien l'exploitant qui prendra en charge les petits travaux et les travaux d’entretien.
Il n’y a donc rien à négocier ou renégocier.
» Plus d’informations sur l'article 605 du code civil, merci de nous contacter directement au 01.85.09.01.67 ou par email.
Dans le cadre de la quasi-totalité des baux commerciaux, c’est bien l'exploitant qui prendra en charge les gros travaux et les travaux de remise en conformité.
Il n’y a donc rien à négocier ou à renégocier.
Residence-seniors-revente.com confirme qu’il faut vraiment vérifier la présence de l’article 606 du code civil à la charge de l'exploitant dans le bail.
Si cela n’était pas le cas, il faudra le renégocier.
» Plus d’informations sur l'article 606 du code civil, merci de nous contacter directement au 01.85.09.01.67 ou par email.
Votre bail est arrivé à son terme sans que vous ayez signé de nouveau bail ? Il continue de s'appliquer par tacite prolongation, et vous pouvez tout à fait revendre votre logement.
La revente est possible sans nouveau bail.
Il n'est pas nécessaire de renégocier ni de signer un renouvellement avant de vendre.
Le bail commercial est attaché au logement : en cas de vente, il se poursuit de plein droit avec l'acquéreur, aux mêmes conditions, et l'exploitant continue de lui verser le loyer.
L'acheteur reprend ainsi le contrat tel que vous le détenez :
Un bail en tacite prolongation n'empêche donc pas la vente.
Il se prend en compte au moment de fixer le prix : l'impact éventuel dépend surtout de la solidité de l'exploitant, de la rentabilité de la résidence et de l'écart entre votre loyer actuel et celui d'un nouveau bail.
Il est souvent bien inférieur à ce que l'on imagine, et un loyer resté à son niveau d'origine est un atout pour l'acquéreur.
Selon votre situation, il peut être plus judicieux de vendre en tacite prolongation ou de renégocier avant de vendre : le bon choix se calcule au cas par cas.
» Vous souhaitez revendre votre logement avec un bail en tacite prolongation ? Nous estimons gratuitement sa valeur, merci de nous contacter directement au 01.85.09.01.67 ou par email.